Importation de cigarettes en Europe limité à quatre cartouches

Importation de cigarettes en Europe limité à quatre cartouches

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(Mis à jour le: 19 septembre 2014)

La législation en matière de vente de tabac est de plus en plus contraignante. Samedi dernier, le gouvernement vient de valider les règles de restriction en achat de cigarette aux frontières européennes. L’objectif de cette mesure est de contrôler l’importation de tabac destiné à la vente, ce qui entrera en faveur des buralistes, démunis face à la montée en flèche des commercialisations hors des frontières l’année dernière.

Ainsi, si le nombre de cartouches que l’on pouvait faire passer sans problèmes aux frontières était de dix auparavant, ce chiffre a été réduit à quatre avec cette nouvelle circulaire communiquée vendredi.

Cette nouvelle disposition va permettre de consolider la lutte des douaniers contre la vente illicite de tabac par les voies transfrontalières.

Par ailleurs, le nombre de produits similaires qu’on peut faire passer aux frontières sans avoir à fournir une quelconque justification aux douaniers a été revu à la baisse. Par exemple, le nombre de cigare est limité à 200 et celui du tabac à rouler à 1KG.

Une décision bien accueillie par les buralistes

Interrogé par l’AFP, Pascal Montredon, président de la Confédération des buralistes, n’a pas caché sa satisfaction. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les buralistes qui voudraient que le gouvernement aille encore plus loin dans la lutte contre les marchés parallèles qui ont augmenté de 3% depuis l’année dernière.

Une étude parue en juin a permis d’établir que plus de 25% des cigarettes en France proviennent du commerce illicite, autrement dit en-dehors des points de vente des buralistes. Ce chiffre correspond à plus de 6,13 milliards de chiffre d’affaires au profit des vendeurs transfrontaliers, soit une croissance de plus de 1,5 milliards en deux ans.

La Confédération des buralistes souhaite également qu’un système de surveillance des ventes sur internet soit mis en place, parallèlement à une accentuation des sanctions appliquées aux contrevenants et l’inclusion des autorités policières et de la gendarmerie dans la lutte menée par les douaniers.

Selon Pascal Montredon, les réseaux de vente illicite de tabac emportent pas mal d’argent alors qu’ils encourent de moindres risques. A tout cela s’ajoute le piétinement des politiques en matière de santé publique. Samedi prochain, le secrétaire d’Etat au Budget devrait faire une descente sur les lieux de contrôle renforcé au niveau des frontières, aux côtés des douaniers pour garantir que les mesures seront bien appliquées.

Réinstauration des mesures antérieures

Le gouvernement précise que les sanctions seront très sévères en cas de constat de détention à caractère commercial. En effet, non seulement les contrevenants devront s’acquitter des taxes inhérentes à l’achat illégal du tabac, mais ils écoperont en plus d’une amende pouvant atteindre 750 euros. En outre, ils peuvent âtre assujettis à une pénalité au montant cinq fois plus élevé, accompagnée d’une confiscation des produits. Dans certains cas, l’emprisonnement peut même être possible.

Pour ce qui est des importations hors de la zone Euro, la limitation est restée la même, soit une cartouche seulement.

En fait, il s’agit de la remise en application des mesures antérieures à la circulaire du 7 mai 2013. Cette dernière a été instaurée après la condamnation de la France en mars 2013 par la Cour Européenne de justice, estimant que les douaniers français se servaient du seuil des 5 cartouches comme preuve systématique de l’objectif commercial de l’importation. Par ailleurs, la limitation était appliquée, non pas par personne, mais par véhicule. Ainsi, Marisol Touraine, Ministre de la santé avait émis des critiques à l’égard de cette décision de la Cour européenne de la justice. De son point de vue, il s’agissait d’un jugement allant « à l’encontre de la santé publique ».